Conditions Générales d'Utilisation du site

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet accessible aux adresses resqrent.com et sous-domaines associés (ci-après « le Site »), édité par la société Global SAR Hub SAS, exploitant la marque ResQRent.

Elles s'appliquent à toute personne, physique ou morale, accédant au Site, que cet accès soit réalisé à des fins de simple consultation ou pour la création et l'utilisation d'un compte utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »). L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que, lorsqu'applicable, des CGL Particuliers, des CGV Pro, de la Politique de confidentialité et de la Politique cookies.

Article 2 — Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions mentionnées à l'article 8. L'Utilisateur fait son affaire personnelle des moyens techniques (matériel, logiciel, connexion internet) nécessaires à l'accès au Site et en supporte les coûts.

L'accès à certaines fonctionnalités (commande, Espace personnel, Espace Pro, Portail Opérationnel SAR) nécessite la création préalable d'un compte, dans les conditions prévues à l'article 3. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de la création du compte et durant toute la durée de son utilisation.

Le Site est principalement édité en langue française. Les versions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Article 3 — Comptes utilisateurs

Trois (3) types de comptes sont proposés :

• Compte Client Particulier : création libre en ligne par toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
• Compte Client Pro B2B : création sous réserve de validation des conditions d'éligibilité décrites à l'article 3 des CGV Pro (vérification SIRET, activité, documentation justificative).
• Compte Professionnel SAR : compte réservé aux correspondants habilités des centres de secours (CROSS, MRCC, JRCC, PGHM) et des services d'urgence compétents. La création est réalisée par ResQRent sur demande motivée transmise au travers des canaux institutionnels.

Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique, mot de passe, éventuels codes OTP). Toute action réalisée via ses identifiants est réputée accomplie par lui et engage sa responsabilité. En cas de suspicion d'accès frauduleux, l'Utilisateur informe sans délai le support à l'adresse support@resqrent.com et procède au changement de son mot de passe.

Le Site impose des règles de robustesse des mots de passe, une authentification forte 3-D Secure pour le paiement et, à terme, une authentification à deux facteurs (2FA TOTP) pour les comptes sensibles.

Article 4 — Usages autorisés et comportements interdits

Le Site est destiné à un usage conforme à sa destination : présentation des services ResQRent, gestion des locations de Balises, information technique et réglementaire. Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Procéder à du scraping abusif, du crawling massif, de l'aspiration automatisée ou de l'extraction de données en violation des conditions d'usage ou des limites techniques du Site (rate-limits notamment) ;
• Pratiquer l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie du Site, des API ou des composants logiciels, hors des cas expressément autorisés par la loi ;
• Conduire ou participer à des attaques par déni de service (DoS, DDoS), injections, traversées de répertoires, brute-forcing ou toute autre technique intrusive ;
• Usurper l'identité d'un tiers, d'un salarié, d'un agent public, d'un prestataire ou d'un partenaire ;
• Envoyer des messages non sollicités (spam), des pourriels ou du contenu publicitaire non autorisé via les formulaires, les fonctions d'évaluation ou les commentaires ;
• Diffuser ou tenter de diffuser un code malveillant (virus, rançongiciel, cheval de Troie, logiciel espion) ;
• Contourner les mesures de sécurité, limites techniques, quotas, rate-limits ou accès restreints ;
• Effectuer des tests d'intrusion, exploration de failles ou scans agressifs sans autorisation écrite préalable (voir article 5) ;
• Collecter ou traiter de manière illicite les données personnelles d'autres Utilisateurs, clients ou intervenants.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice de la réparation des dommages subis et, le cas échéant, de poursuites civiles ou pénales (notamment sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal relatifs aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données).

Article 5 — Bug bounty informel et Responsible Disclosure

ResQRent soutient la recherche responsable de vulnérabilités et encourage les chercheurs en sécurité à signaler toute faille observée. En l'état, aucun programme rémunéré n'est ouvert publiquement, mais un canal informel est mis à disposition :

• Adresse dédiée : security@resqrent.com ;
• Contenu attendu : description précise de la vulnérabilité, étapes de reproduction, impact estimé, coordonnées du chercheur ;
• Engagement : ResQRent s'engage, sous réserve du respect par le chercheur des principes de Responsible Disclosure, à ne pas engager de poursuites à l'encontre des chercheurs de bonne foi (absence d'exploitation, absence d'exfiltration significative, absence de divulgation prématurée, absence de dégradation).

Sont notamment hors périmètre : les tests réalisés sans précaution sur des comptes tiers sans leur consentement, les tentatives d'atteinte à la disponibilité (DoS), les ingénieries sociales visant le personnel, les tests sur des infrastructures tierces (Stripe, LWS, Cloudflare, etc.) et les activités qui entreraient en conflit avec les conditions d'utilisation des prestataires.

Le chercheur convient de ne pas divulguer publiquement la vulnérabilité avant la mise en production d'un correctif, sauf à l'issue d'un délai raisonnable de coordination (par défaut, quatre-vingt-dix jours).

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site, y compris sa structure, ses textes, photographies, illustrations, vidéos, icônes, arrangements graphiques, ainsi que le code source, les bases de données, les modèles documentaires, les marques et logos, est protégé par les droits de la propriété intellectuelle en vigueur. Tous les droits afférents sont la propriété exclusive de Global SAR Hub SAS ou sont exploités sous licence.

Toute reproduction, représentation, publication, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Global SAR Hub SAS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants et L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur est autorisé à consulter, imprimer ou enregistrer, à des fins strictement privées et non commerciales, les pages du Site, sans en modifier le contenu et en conservant l'intégralité des mentions relatives à la propriété intellectuelle.

Article 7 — Liens tiers et responsabilité

Le Site peut comporter des liens hypertextes vers des ressources externes exploitées par des tiers (notamment : prestataire de paiement Stripe, Registre français des balises du CNES, site officiel du système Cospas-Sarsat, transporteurs, organismes publics, partenaires). Ces liens sont fournis à titre d'information et ne signifient pas l'approbation par ResQRent du contenu des sites pointés.

ResQRent décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité, à la politique de confidentialité ou aux pratiques commerciales des sites tiers. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance, avant toute utilisation, des conditions propres à chacun de ces sites.

Article 8 — Disponibilité et maintenance

ResQRent met en œuvre des moyens techniques et humains raisonnables afin d'assurer la disponibilité du Site. Aucune garantie d'absence d'interruption, d'erreur ou d'accessibilité permanente n'est cependant donnée.

Des opérations de maintenance planifiées peuvent être réalisées pour assurer la sécurité et l'évolution du Site. Elles sont, dans la mesure du possible, annoncées dans l'Espace personnel et par bandeau, avec un préavis raisonnable. Des interruptions non planifiées peuvent survenir en cas d'incident de sécurité, de défaillance d'un prestataire critique ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Limitations de responsabilité

ResQRent n'assume, au titre du Site, qu'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être recherchée pour :

• Les inaccessibilités temporaires ou brèves liées aux aléas techniques ou réseau ;
• Les dommages indirects ou immatériels subis par l'Utilisateur (perte d'exploitation, perte de données, perte de chance, préjudice commercial) ;
• Les conséquences d'un usage non conforme du Site par l'Utilisateur ou par un tiers à partir de ses identifiants ;
• Les conséquences d'une force majeure.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de ResQRent, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux obligations d'ordre public. Elles ne portent pas atteinte aux droits non renonciables du Consommateur.

Article 10 — Politique de suspension et suppression de compte

ResQRent peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, aux CGL Particuliers ou aux CGV Pro, de suspicion sérieuse de fraude, de réquisition légale ou d'atteinte à la sécurité du Site et des autres Utilisateurs.

Sauf urgence (fraude caractérisée, atteinte grave à la sécurité), la suspension est précédée d'une notification par courriel à l'adresse associée au compte, explicitant le motif et offrant à l'Utilisateur un droit de réponse d'une durée de sept (7) jours calendaires. Durant ce délai, l'Utilisateur peut présenter ses observations à support@resqrent.com et, le cas échéant, remédier au manquement reproché.

En cas de suppression définitive, les données personnelles associées sont purgées conformément aux durées de conservation exposées dans la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (comptabilité 10 ans, preuves contractuelles 10 ans, journal d'audit 5 ans).

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression volontaire de son compte depuis l'Espace personnel ou par courriel à rgpd@resqrent.com, sous réserve du règlement préalable des sommes dues et des obligations légales de conservation.

Article 11 — Signalement de contenu illicite (LCEN)

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), toute personne ayant connaissance d'un contenu manifestement illicite présent sur le Site peut procéder à un signalement par courriel à l'adresse dédiée : abuse@resqrent.com.

Le signalement doit comporter, pour être recevable et opposable :

• La date de la notification ;
• L'identité du notifiant (nom, prénom, adresse postale, courriel et, pour les personnes morales, dénomination sociale et représentant légal) ;
• La description précise du contenu en cause, son URL exacte et les motifs d'illicéité retenus (fondements légaux) ;
• La copie de la correspondance préalablement adressée, le cas échéant, à l'auteur ou à l'éditeur du contenu demandant sa suppression, ou la justification que ce dernier n'a pu être contacté.

ResQRent traite le signalement dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits de l'auteur ou de l'éditeur concerné. Toute dénonciation abusive engage la responsabilité de son auteur (article 6-I-4 LCEN).

Article 12 — Hyperliens entrants

La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le Site est libre, à condition que :

• Le lien n'utilise pas une technique de cadre (framing), d'incrustation (iframe), ni ne présente le Site de façon susceptible de créer une confusion sur l'origine des contenus ou la suggestion d'une affiliation non autorisée ;
• Le lien ne soit pas associé à un contexte illicite, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Le lien puisse être retiré à première demande motivée de ResQRent.

Article 13 — Modifications des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d'évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la consultation. Les modifications significatives font l'objet d'une notification dans l'Espace personnel et par courriel aux Utilisateurs actifs, avec un préavis raisonnable.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les litiges y afférents relèvent de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles de compétence impératives. Les dispositions propres à la médiation de la consommation demeurent applicables pour les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur, conformément à l'article 27 des CGL Particuliers.