Politique de retour et de remboursement

1. Introduction et champ d'application

La présente Politique précise les règles applicables au retour du Matériel loué chez ResQRent et au remboursement, le cas échéant, des sommes versées. Elle complète les CGL Particuliers (articles 17 à 20) et les CGV Pro, qui prévalent en cas de contradiction.

Elle s'applique à toutes les locations conclues avec un Locataire résidant en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM ou au sein de l'Union européenne. Les dispositions relatives au droit de rétractation ne sont applicables qu'aux Consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

2. Droit de rétractation 14 jours (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Matériel pour exercer, sans motif à fournir et sans pénalité, son droit de rétractation.

Conditions de recevabilité :

• La Balise n'a pas été utilisée au-delà des auto-tests strictement nécessaires à la vérification de son bon fonctionnement ;
• Elle n'a pas été déclenchée ;
• Les scellés et l'intégrité de l'emballage d'origine sont préservés ;
• L'ensemble des accessoires est restitué.

Procédure : notifier la décision de rétractation à support@resqrent.com ou par l'utilisation du formulaire type figurant en Annexe A des CGL Particuliers, puis expédier le Matériel dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur.

Remboursement : effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Matériel ou de la preuve d'expédition par le Locataire, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Au-delà du délai de rétractation, seule la procédure d'annulation selon l'article 19 des CGL Particuliers demeure applicable. Les droits non renonciables aux garanties légales (conformité, vices cachés) sont toujours préservés.

3. Retour normal en fin de location

À l'issue de la période de location, le Locataire dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures pour restituer le Matériel. La procédure est la suivante :

1. Reconditionnement intégral : replacer la Balise et l'ensemble des accessoires dans l'emballage de retour fourni ;
2. Apposition de l'étiquette prépayée Chronopost ou Colissimo incluse dans le colis aller ;
3. Dépôt du colis dans un bureau de poste, un point relais ou une boîte dédiée selon le transporteur ;
4. Scan du QR-code de retour depuis l'Espace personnel (compte/retour) afin de clôturer la location.

Le Locataire est responsable du Matériel jusqu'au scan effectif du colis par le transporteur. Il est fortement conseillé de conserver le justificatif de dépôt. Le contrôle du Matériel à réception est notifié sous cinq (5) jours ouvrés.

4. Retour anticipé

Le Locataire peut restituer le Matériel avant l'échéance initialement prévue, auquel cas aucun remboursement prorata du loyer n'est dû par ResQRent, conformément à l'article 19 des CGL Particuliers.

En cas d'imprévu nécessitant une extension plutôt qu'un retour, le Locataire peut demander une prolongation depuis son Espace personnel, dans la limite de 72 heures avant l'échéance initiale.

5. Produit défectueux au déballage

En application de l'article 11 des CGL Particuliers, le Locataire effectue, dans les 24 heures suivant la livraison, les vérifications d'usage (intégrité du colis, inventaire, auto-test). En cas d'anomalie :

1. Signaler immédiatement à support@resqrent.com avec photographies ;
2. Choix offert : remplacement gratuit sous 48 heures ouvrées OU remboursement intégral de la commande ;
3. Le Loueur prend en charge les frais de retour du Matériel défectueux via une étiquette Chronopost.

Les droits tirés des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) restent en toute hypothèse applicables.

6. Produit endommagé au transport

Si le colis est visiblement endommagé à la livraison :

1. Émettre des réserves précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur (mention du dommage, état du carton, suspicion de perte) ;
2. Photographier le colis extérieur avant ouverture puis l'ensemble du contenu après déballage ;
3. Notifier ResQRent à support@resqrent.com dans les 48 heures en joignant photos et numéro de suivi ;
4. Ne pas jeter l'emballage tant que le dossier n'est pas clôturé.

ResQRent prend en charge le dossier auprès du transporteur et procède, selon le cas, au remplacement ou au remboursement dans les conditions de l'article 5.

7. Retards de retour

Le calendrier de relance et de facturation applicable en cas de retard de retour est identique à celui prévu à l'article 18 des CGL Particuliers :

Les valeurs neuves indicatives par produit (PLB1 390 €, PLB3 AIS 640 €, MOB1 290 €, VHF HX890E 240 €, Iridium 9575 1 290 €) sont susceptibles d'actualisation en fonction du prix constructeur au moment du sinistre.

Toute restitution tardive intervenue au-delà de J+30 donne lieu à régularisation financière proportionnée (remboursement partiel des sommes prélevées au-delà du préjudice réel).

8. Remboursements

Les règles de remboursement applicables sont les suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant l'expédition : remboursement intégral ;
• Annulation moins de 48 heures avant l'expédition : remboursement à hauteur de 50 % ;
• Annulation après expédition : pas de remboursement, hors défaut produit ou exercice du droit de rétractation ;
• Défaut produit avéré : remplacement OU remboursement intégral au choix du Consommateur ;
• Retour anticipé volontaire : pas de remboursement prorata.

Les remboursements sont effectués dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la reconnaissance du droit à remboursement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Locataire pour un autre mode. Aucun frais n'est prélevé à l'occasion du remboursement.

9. Contestation et médiation

Toute contestation liée à un retour ou à un remboursement est adressée au service support (support@resqrent.com). ResQRent accuse réception sous trois (3) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous dix (10) jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir le médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — litiges@cm2c.net. Plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Contact

Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement : support@resqrent.com. Pour une demande RGPD : rgpd@resqrent.com.