Conditions Générales de Location — Professionnels (B2B)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location Professionnelles (ci-après « CGV Pro » ou « Conditions ») régissent la location à distance de dispositifs personnels de sécurité et d'équipements de communication d'urgence (ci-après « la Balise » ou « le Matériel ») par la société Global SAR Hub SAS, exploitant la marque ResQRent (ci-après « le Loueur » ou « ResQRent »), au bénéfice exclusif de personnes morales de droit privé ou de droit public, ainsi que de personnes physiques exerçant une activité professionnelle régulière (ci-après « le Client Pro »).

Les présentes CGV Pro s'adressent notamment, sans limitation, aux écoles de voile, centres de formation, écoles de plongée, bases nautiques, charters, skippers professionnels, moniteurs indépendants, clubs sportifs, loueurs de bateaux, bureaux des guides, coopératives d'activités, collectivités territoriales, associations reconnues et entreprises d'événementiel sportif.

Elles ne s'appliquent pas aux Consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions des présentes CGV Pro ont valeur contractuelle entre professionnels et se substituent à toutes conditions générales d'achat du Client Pro, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 1 — Identification du prestataire

• Dénomination : Global SAR Hub SAS ;
• Marque commerciale : ResQRent ;
• Capital social : [CAPITAL] euros ;
• Siège : 42 Quai Cronstadt, 83000 Toulon, France ;
• RCS : [RCS Toulon B XXX XXX XXX] ;
• SIRET : [SIRET] ;
• TVA intracommunautaire : [FR XX XXX XXX XXX] ;
• Représentant légal : M. Arthur Barbier, Président ;
• Contact commercial B2B : contact@resqrent.com ;
• Contact support Pro : support@resqrent.com ;
• DPO : rgpd@resqrent.com ;
• Hébergeur : LWS — 10 rue Penthièvre, 75008 Paris ;
• Assurance RC Pro : [Assureur à désigner], police n° [N° police], couverture France + UE.

Article 2 — Définitions

Outre les définitions communes aux CGL particuliers, sont définis ci-après les termes suivants :

• Client Pro : toute personne, morale ou physique, immatriculée à un registre professionnel valide et souscrivant aux présentes CGV Pro pour les besoins de son activité.
• Utilisateur final : personne physique ou morale à laquelle le Client Pro confie l'usage d'une Balise dans le cadre de son activité (élève, stagiaire, équipier, client, adhérent, etc.).
• Contrat-cadre : convention conclue entre le Loueur et le Client Pro fixant les conditions générales de leur relation. Une seule signature électronique est nécessaire pour l'ensemble de la relation commerciale, sans renouvellement par location.
• Fiche opérationnelle : document numérique, rattaché au Contrat-cadre, précisant, pour chaque location individuelle, le Matériel concerné, la durée, l'Utilisateur final, les données SAR, les options souscrites.
• Tier : palier commercial (Silver, Gold, Platinum) déterminant la grille tarifaire et les conditions de facturation applicables au Client Pro.
• Volume engagé : nombre prévisionnel de locations annuelles déclaré par le Client Pro lors de l'inscription et réévalué trimestriellement.
• API : interface de programmation applicative permettant l'intégration du service ResQRent aux outils de réservation du Client Pro.
• Sous-traitant et responsable de traitement : aux sens des articles 4.7 et 4.8 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 3 — Conditions d'éligibilité

L'accès aux présentes CGV Pro est subordonné à la validation par le Loueur du compte Pro. Pour être éligible, le Client Pro doit cumulativement :

• Disposer d'un numéro SIRET ou d'un identifiant professionnel équivalent (immatriculation CCI, URSSAF, RNA pour associations, code organisme public) actif et vérifiable ;
• Exercer une activité principale ou accessoire compatible avec la destination des produits loués (mer, montagne, outdoor, sport de nature, formation, secours, défense, recherche, etc.) ;
• Fournir les justificatifs demandés (K-bis ou équivalent, attestation d'assurance RC Professionnelle en cours de validité, pièce d'identité du représentant légal, RIB professionnel) ;
• Accepter le présent document et la Politique de confidentialité en sa version en vigueur ;
• Satisfaire au scoring interne de conformité (vérification INSEE Sirene, liste de sanctions, presse défavorable, informations ouvertes).

Le Loueur instruit le dossier dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Il peut, à sa seule discrétion et sans obligation de motivation, refuser ou révoquer l'accès à l'offre Pro ; le cas échéant, les sommes éventuellement versées par le Client Pro au titre de commandes non encore exécutées sont intégralement restituées sous quatorze (14) jours.

Article 4 — Contrat-cadre

À l'issue de la validation du compte Pro, un Contrat-cadre est mis à disposition du Client Pro dans son Espace Pro. Il est signé électroniquement, en une seule fois, selon le procédé eIDAS décrit à l'article 8 des CGL Particuliers, applicable par renvoi.

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa signature, reconductible tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation adressée par l'une ou l'autre des Parties au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel suivi d'un accusé.

Chaque location individuelle est matérialisée par une Fiche opérationnelle émise depuis l'Espace Pro et automatiquement rattachée au Contrat-cadre, sans qu'une nouvelle signature soit nécessaire. La Fiche opérationnelle reprend les caractéristiques de la location (Matériel, durée, Utilisateur final, options, prix).

La rupture du Contrat-cadre sans frais est possible, pour chacune des Parties, à l'expiration de toute période annuelle, sous réserve du respect du préavis de trente (30) jours. Les commandes en cours à la date effective de rupture poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme.

Article 5 — Grille tarifaire Pro et tiers

Les tarifs appliqués au Client Pro résultent de l'application, à la grille publique TTC (convertie HT), d'une remise exprimée en pourcentage, fonction du Tier dans lequel le Client Pro est positionné :

Le positionnement initial d'un Client Pro est déterminé sur la base du Volume engagé déclaré lors de l'inscription, assorti, si le Loueur le juge opportun, d'une période de vérification de trois (3) mois. Il est ensuite réévalué trimestriellement conformément à l'article 9.

Toute remise commerciale particulière négociée en dehors de la présente grille fait l'objet d'une annexe distincte signée par les deux Parties. Les prestations accessoires (accessoires, services sur mesure, expéditions internationales atypiques) sont facturées sur devis.

Article 6 — Facturation et paiement

Les modalités de paiement sont fonction du Tier du Client Pro :

• Silver et Gold : carte bancaire via Stripe à la passation de chaque commande, remise du Tier appliquée automatiquement. Le prélèvement SEPA peut être proposé sur demande au-delà de trois (3) mois d'ancienneté.
• Platinum : facturation mensuelle consolidée, émission d'une facture unique en fin de mois reprenant l'ensemble des Fiches opérationnelles de la période, paiement par virement SEPA ou prélèvement SEPA B2B à 30 jours nets date de facture.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit requise :

• L'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture ;
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard ; cette indemnité est susceptible d'un complément sur justificatifs si les frais réellement exposés la dépassent.

En cas d'impayé persistant au-delà de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'exigibilité, le Loueur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, toute nouvelle location ainsi que, le cas échéant, les locations en cours non critiques, et de procéder au recouvrement par toutes voies de droit, y compris la déclaration au Comité national de la consommation professionnelle et l'inscription aux fichiers inter-entreprises.

Les factures émises par le Loueur sont conformes aux articles 289 et suivants du Code général des impôts. Les mentions légales obligatoires (numéro SIRET, TVA, date, échéance, moyen de règlement, pénalités, indemnité forfaitaire) y figurent de façon exhaustive. Elles sont tenues à disposition du Client Pro dans son Espace Pro au format PDF.

Article 7 — Multi-locataires et utilisateurs finaux

Le Client Pro peut affecter chacune des Balises louées à un Utilisateur final distinct. Il demeure, en tout état de cause :

• Seul responsable, vis-à-vis du Loueur, de l'exécution des obligations contractuelles, du paiement des loyers et du respect des règles d'usage du Matériel ;
• Seul interlocuteur du Loueur pour toute difficulté contractuelle, opérationnelle ou financière.

Le Client Pro garantit, sous sa propre responsabilité, avoir recueilli, préalablement à toute collecte, le consentement éclairé et spécifique de chaque Utilisateur final à la collecte et au traitement de ses données SAR, ainsi qu'à leur transmission aux autorités publiques en cas de déclenchement, dans les conditions prévues aux articles 7, 9 et 13 du RGPD.

Il remet à chaque Utilisateur final un document interne (fiche récapitulative, livret d'équipage, règlement intérieur, notice de mise à disposition) reproduisant les règles d'usage de la Balise (en particulier celles de l'article 13 des CGL Particuliers), les obligations de restitution et les interdictions de déclenchement hors détresse.

En cas de manquement d'un Utilisateur final (perte, vol, déclenchement abusif, dégradation), les conséquences financières demeurent à la charge exclusive du Client Pro, qui en assume seul la récupération éventuelle auprès de l'Utilisateur final.

Pour la partie du traitement portant sur les données SAR transmises à ResQRent pour le compte du Client Pro et de ses Utilisateurs finaux, ResQRent intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions détaillées à l'article 12 et à l'Annexe 2.

Article 8 — Assurance Pro

Compte tenu de l'intensité d'usage en contexte professionnel, le Loueur recommande fortement à tout Client Pro la souscription de l'option Assurance Sérénité pour chaque Balise louée.

Pour les Clients Pro opérant une flotte de plus de dix (10) Balises simultanément, une option « Sérénité Flotte Pro » est proposée au tarif préférentiel de 0,75 € TTC par jour et par Balise. Cette option couvre l'ensemble des sinistres visés par l'Assurance Sérénité individuelle, à l'exception expresse du déclenchement abusif caractérisé au sens de l'article 13 des CGL Particuliers.

Le Client Pro déclare et garantit être titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité, couvrant son activité et, le cas échéant, celle de ses salariés, préposés et sous-traitants. Il produit, sur simple demande du Loueur et au plus tard à l'ouverture du compte Pro, l'attestation d'assurance correspondante ; il s'engage à notifier sans délai au Loueur toute modification substantielle ou résiliation de cette police.

En aucun cas la souscription d'une assurance ResQRent ne se substitue à la responsabilité professionnelle du Client Pro vis-à-vis de ses propres Utilisateurs finaux et des tiers.

Article 9 — Engagement volume et révision

Le Client Pro déclare à l'inscription un Volume engagé prévisionnel annuel, sans caractère contraignant. Aucune pénalité n'est appliquée en cas de non-atteinte du Volume engagé ; le Tier peut en revanche être révisé en conséquence.

La réévaluation du Tier est opérée chaque trimestre, sur la base du volume réel consolidé des douze (12) derniers mois glissants. Les règles suivantes s'appliquent :

• Hausse de Tier : appliquée immédiatement dès franchissement à la hausse du seuil supérieur, pour les commandes postérieures à la réévaluation ;
• Baisse de Tier : appliquée uniquement après deux (2) trimestres consécutifs de volume inférieur au seuil correspondant, afin de stabiliser la relation commerciale.

Les résultats des réévaluations sont notifiés par courriel et consultables dans l'Espace Pro. Toute contestation est adressée sous quinze (15) jours à compter de la notification.

Article 10 — API d'intégration

Une interface de programmation applicative (API REST) est mise à disposition des Clients Pro du Tier Platinum, sur demande motivée et après signature d'une convention d'usage d'API ad hoc, incluant un engagement de confidentialité renforcé. Les éléments essentiels de l'API sont les suivants :

• Authentification : OAuth 2.0 selon le profil « client credentials » ; les identifiants sont générés individuellement par compte et strictement non cessibles ;
• Rate-limit : 10 requêtes par seconde par compte, sauf dérogation contractuelle pour des usages intensifs ;
• SLA : disponibilité cible de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées annoncées au moins 72 heures à l'avance dans l'Espace Pro et par courriel ;
• Journalisation : l'ensemble des appels est journalisé côté Loueur pendant douze (12) mois glissants aux fins de sécurité, d'audit et de support ;
• Révocabilité : les clés peuvent être révoquées à tout moment par le Client Pro ou par le Loueur en cas d'incident de sécurité, dévoiement ou manquement contractuel ;
• Documentation : mise à disposition sous accord de confidentialité (NDA). Sa diffusion à un tiers, y compris un intégrateur du Client Pro, requiert notification préalable au Loueur.

Les modalités financières et techniques de l'API sont détaillées à l'Annexe 3. Le manquement sérieux aux conditions d'usage de l'API peut entraîner la suspension des accès et, le cas échéant, la résiliation du Contrat-cadre selon les dispositions de l'article 13.

Article 11 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée du Contrat-cadre et pendant une période de trois (3) ans suivant sa fin pour quelque cause que ce soit, à préserver la stricte confidentialité des informations échangées. Sont notamment considérés comme confidentiels, sans que cette liste soit limitative : les conditions tarifaires particulières, les remises négociées, les volumes, les flux de commande, la documentation technique de l'API, les identifiants, les plans de développement, les informations techniques sur le Matériel, les éléments du registre des Balises, les coordonnées des Utilisateurs finaux.

Chaque Partie met en œuvre des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et techniques d'un niveau raisonnable, au moins équivalent à celles qu'elle met en œuvre pour ses propres informations confidentielles de même sensibilité, pour prévenir l'accès non autorisé à ces informations. Toute obligation de divulgation imposée par la loi ou par une décision judiciaire est notifiée sans délai à l'autre Partie, dans la mesure où cela n'est pas prohibé par ladite obligation.

Article 12 — Sous-traitance RGPD

Lorsque ResQRent traite, pour le compte du Client Pro, les données personnelles de ses Utilisateurs finaux (notamment : identité, contact, Formulaire SAR), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client Pro conservant la qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses propres Utilisateurs finaux.

Un Accord de sous-traitance RGPD reprenant les mentions obligatoires de l'article 28 §3 du RGPD est annexé au Contrat-cadre (Annexe 2). Il précise notamment :

• L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement ;
• Les catégories de données et de personnes concernées ;
• Les obligations du sous-traitant, incluant le respect de la confidentialité, l'assistance aux droits RGPD, la notification des violations, les sous-traitants ultérieurs autorisés ;
• Les obligations d'audit et de coopération.

Toute violation de données affectant des données personnelles traitées pour le compte du Client Pro est notifiée par ResQRent à celui-ci sans délai injustifié et au plus tard dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa connaissance effective, avec les éléments permettant au Client Pro de procéder, le cas échéant, à la notification à l'autorité de contrôle ou aux personnes concernées.

Le Client Pro peut, sur rendez-vous et une fois par an, procéder à un audit de conformité raisonnable. Les modalités d'audit (préavis de 30 jours, périmètre, confidentialité, prise en charge des coûts) sont précisées à l'Annexe 2. Les audits demandés au-delà de cette fréquence peuvent être facturés au temps passé, sauf en cas d'incident documenté.

Article 13 — Résiliation

Chacune des Parties peut résilier le Contrat-cadre, à tout moment et pour motif de convenance, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel suivi d'un accusé de réception électronique.

Le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre avec effet immédiat, sans préavis et sans indemnité, en cas notamment :

• D'impayé persistant au-delà de quarante-cinq (45) jours ;
• D'usage frauduleux du Matériel, de l'API, de l'Espace Pro ou de toute autre ressource mise à disposition ;
• De manquement grave aux obligations de protection des données (article 12 et Annexe 2), notamment en cas de divulgation non autorisée ;
• De cession ou de transformation substantielle de l'activité du Client Pro sans information préalable du Loueur au moins trente (30) jours à l'avance ;
• De cessation d'activité, liquidation judiciaire ou procédure collective affectant le Client Pro, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

La résiliation emporte exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues au Loueur, obligation de restitution immédiate du Matériel en cours, et suppression des accès API et Espace Pro.

Article 14 — Responsabilité

Les principes généraux de responsabilité fixés à l'article 22 des CGL Particuliers sont applicables par renvoi, sous les réserves suivantes propres au contexte B2B :

• Le plafond contractuel de responsabilité du Loueur, pour l'ensemble des dommages cumulés imputables à l'exécution du Contrat-cadre, toutes causes confondues et par année civile, est fixé à un montant équivalent à douze (12) mois de facturation HT réglée par le Client Pro sur les douze mois glissants précédant la survenance du fait dommageable ;
• Le Loueur n'assume en aucun cas la charge des dommages indirects ou immatériels, en particulier de la perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou préjudice commercial du Client Pro ou de ses Utilisateurs finaux ;
• Le Client Pro assume intégralement la responsabilité vis-à-vis de ses Utilisateurs finaux : il garantit le Loueur contre toute action, réclamation ou recours qu'un Utilisateur final pourrait exercer contre le Loueur et se substitue au Loueur, le cas échéant, dans la prise en charge des conséquences financières de ces actions.

Les limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Loueur, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux obligations d'ordre public.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français. Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à leur formation, interprétation ou exécution.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, tout litige relatif aux présentes CGV Pro relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.

Les dispositions de la médiation de la consommation ne sont pas applicables, les Parties étant toutes deux professionnelles. Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD : médiation conventionnelle, arbitrage) demeurent toutefois ouverts d'un commun accord.

Article 16 — Renvoi aux CGL particuliers

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes CGV Pro, les CGL Particuliers de ResQRent (version en vigueur) s'appliquent subsidiairement entre les Parties, à l'exception des dispositions propres à la qualité de Consommateur (droit de rétractation, médiation de la consommation, clauses protectrices spécifiques). Sont notamment applicables par renvoi : articles 8 (signature électronique), 9 (Formulaire SAR), 10 (livraison), 11 (vérification au déballage), 13 (déclenchement), 17 (retour), 18 (retards), 22 (responsabilité — sous réserve des adaptations B2B), 23 (force majeure), 24 (RGPD), 25 (propriété intellectuelle) et 29 (nullité partielle).

Annexe 1 — Modèle de Contrat-cadre

Le Contrat-cadre type, mis à disposition du Client Pro à l'issue de la validation de son compte, comporte a minima les mentions suivantes :

• Identification des Parties (dénomination, siège, représentant légal, SIRET, TVA) ;
• Date d'effet et durée initiale (1 an) ;
• Modalités de reconduction et de résiliation (article 4) ;
• Tier initial et grille tarifaire applicable ;
• Mode de facturation et conditions de paiement (article 6) ;
• Coordonnées opérationnelles (correspondant unique côté Client Pro, adresse de facturation, RIB) ;
• Références aux présentes CGV Pro, aux Annexes 2 et 3, à la Politique de confidentialité et aux CGL Particuliers ;
• Clauses de confidentialité (article 11) et de sous-traitance RGPD (article 12) ;
• Procès-verbal de signature électronique (date, heure UTC, IP, User-Agent, hash SHA-256).

Une copie PDF signée est remise au Client Pro à l'issue de la signature et archivée pendant dix (10) ans.

Annexe 2 — Accord de sous-traitance RGPD

Le présent accord, conclu au titre de l'article 28 du RGPD, organise les conditions dans lesquelles ResQRent (ci-après le « Sous-traitant ») traite, pour le compte du Client Pro (ci-après le « Responsable de traitement »), les données personnelles des Utilisateurs finaux.

• Objet : exécution des locations de Matériel et des traitements associés (création des Fiches opérationnelles, tenue du Formulaire SAR, transmission aux autorités publiques compétentes en cas de déclenchement) ;
• Durée : durée du Contrat-cadre, prolongée des durées légales de conservation applicables ;
• Nature : stockage, consultation, mise à jour, transmission ciblée aux autorités SAR, suppression ou anonymisation en fin de rétention ;
• Finalités : exécution du Contrat ; sécurité des personnes ; conformité réglementaire ; obligations légales (comptabilité, preuve) ;
• Catégories de données : identité, coordonnées, données SAR (itinéraire, contact d'urgence, éventuelles données médicales utiles), journalisation technique ;
• Catégories de personnes : Utilisateurs finaux désignés par le Client Pro, personnes à contacter en cas d'urgence ;
• Obligations du Sous-traitant : confidentialité, traitement conforme aux instructions documentées du Responsable de traitement, sécurité, notification des violations dans un délai maximal de 48 heures, assistance aux droits, suppression ou restitution des données à l'issue de la prestation selon instruction documentée du Responsable ;
• Sous-traitants ultérieurs : liste tenue à jour et publiée dans la Politique de confidentialité ; toute modification notifiée 30 jours à l'avance, avec faculté d'opposition motivée ;
• Transferts hors UE : effectués uniquement sous encadrement de clauses contractuelles types (SCC) ou mécanismes équivalents (DPF) ; détail dans la Politique de confidentialité ;
• Audit : droit d'audit annuel sur rendez-vous, avec préavis de 30 jours, exécuté sur pièces ou sur site, frais à la charge de la Partie demanderesse sauf incident documenté.

Annexe 3 — Grille de facturation Pro et SLA API

La présente annexe détaille les modalités financières et techniques complémentaires réservées aux Clients Pro.

3.1. Grille de facturation selon Tier

3.2. SLA API (Tier Platinum)

• Disponibilité cible : 99,5 % mensuelle, calcul sur la base de relevés internes horodatés ;
• Maintenance planifiée : annoncée 72 heures à l'avance, hors cas de sécurité critique ;
• Incident P1 (indisponibilité totale) : prise en compte sous 30 minutes en heures ouvrées ;
• Incident P2 (dégradation majeure) : prise en compte sous 2 heures en heures ouvrées ;
• Incident P3 (dégradation mineure) : prise en compte sous 1 jour ouvré ;
• Crédit commercial : 5 % de la facturation mensuelle HT si la disponibilité tombe sous 99 % sur le mois considéré, 10 % sous 98 %, plafonné à 20 %.

3.3. Clés et sécurité API

• Clés délivrées nominativement ; rotation tous les 12 mois ou sur évènement de sécurité ;
• Chiffrement TLS 1.2+ obligatoire ;
• Journalisation intégrale ; seuils d'alerte sur comportements anormaux ;
• En cas de suspicion de compromission, révocation immédiate et notification sous 24 heures au Client Pro.