Conditions Générales de Location (CGL) — Particuliers

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL » ou « Conditions ») régissent la location à distance, au profit de personnes physiques majeures agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Locataire » ou « le Consommateur »), de dispositifs personnels de sécurité et d'équipements de communication d'urgence — balises personnelles de détresse PLB 406 MHz, radiobalises EPIRB, dispositifs homme-à-la-mer MOB AIS, émetteurs-récepteurs VHF marins portables, téléphones satellites Iridium et accessoires associés (ci-après collectivement « la Balise » ou « le Matériel ») — par la société Global SAR Hub SAS, exploitant la marque ResQRent (ci-après « le Loueur », « ResQRent » ou « Nous »).

Les présentes CGL, accessibles en permanence à l'adresse https://resqrent.com/cgv, sont opposables au Locataire dès acceptation lors de la commande et prévalent sur toute condition contraire qui ne serait pas expressément acceptée par le Loueur. Elles sont complétées par les documents suivants, auxquels elles renvoient expressément : les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, la Politique de retour et remboursement, les Conditions d'assurance et la page Responsabilités.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL, les comprendre dans leur intégralité et disposer, préalablement à la commande, des informations précontractuelles prévues à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Article 1 — Identification du prestataire

Le service de location est fourni par :

• Dénomination sociale : Global SAR Hub SAS, société par actions simplifiée ;
• Marque commerciale : ResQRent ;
• Capital social : [CAPITAL] euros ;
• Siège social : 42 Quai Cronstadt, 83000 Toulon, France ;
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : [RCS Toulon B XXX XXX XXX] ;
• SIRET : [SIRET] ;
• N° TVA intracommunautaire : [FR XX XXX XXX XXX] ;
• Président et Directeur de la publication : M. Arthur Barbier ;
• Courriel de contact : contact@resqrent.com ;
• Courriel de support : support@resqrent.com ;
• Courriel DPO : rgpd@resqrent.com ;
• Téléphone : +33 (0)4 [à compléter] ;
• Hébergeur : LWS — Ligne Web Services SARL, 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, +33 1 77 62 30 03 ;
• CDN et pare-feu applicatif : Cloudflare Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA ;
• Assurance de responsabilité civile professionnelle : [Assureur à désigner], police n° [N° police], couverture géographique France et Union européenne ;
• Médiateur de la consommation désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net, litiges@cm2c.net.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGL, les termes suivants s'entendent au sens qui leur est donné ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Balise ou Matériel : tout dispositif personnel de détresse, de localisation ou de communication d'urgence mis à disposition du Locataire au titre du Contrat, en ce compris les accessoires associés (étui, dragonne, sangle, chargeur, notice, emballage réutilisable, étiquette de retour prépayée).
• Balise 406 MHz : radiobalise personnelle (PLB) ou radiobalise maritime (EPIRB) émettant sur la fréquence 406 MHz captée par les satellites du système Cospas-Sarsat et acheminée vers les autorités publiques de sauvetage.
• MOB AIS : dispositif individuel « man-over-board » émettant sur les fréquences AIS maritimes (161,975 et 162,025 MHz) à destination des navires environnants.
• VHF marine : émetteur-récepteur portable sur bande marine VHF (156,000 – 162,000 MHz).
• Téléphone satellite : terminal de communication voix et données fonctionnant sur un réseau satellitaire commercial (Iridium).
• Contrat : l'ensemble formé par la confirmation de commande, les présentes CGL, la fiche opérationnelle propre à la location, le formulaire de sécurité validé et le procès-verbal de signature électronique.
• Formulaire de sécurité ou Formulaire SAR : formulaire en ligne collectant les informations indispensables à une éventuelle opération de recherche et de sauvetage (identité, contact d'urgence, itinéraire ou zone d'activité, embarquement le cas échéant, conditions médicales particulières).
• Déclenchement : activation volontaire ou involontaire de la Balise se traduisant par l'émission d'un signal de détresse à destination des satellites Cospas-Sarsat, des navires environnants (AIS) ou des services d'urgence.
• CROSS : Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (France) ; MRCC : Maritime Rescue Coordination Centre ; JRCC : Joint Rescue Coordination Centre ; PGHM : Peloton de gendarmerie de haute montagne. Désignent collectivement, sans limitation, les autorités publiques ou services de secours compétents pour conduire les opérations SAR.
• Cospas-Sarsat : système international de détection par satellite des signaux de détresse 406 MHz, indépendant du Loueur.
• CNES : Centre national d'études spatiales, opérateur du Registre français des balises 406 MHz.
• Compte client : espace personnel en ligne du Locataire sur resqrent.com.
• Assurance Essentielle : garantie contractuelle incluse dans le prix de location définie à l'article 12.
• Assurance Sérénité : option payante définie à l'article 12.
• Jour ouvré : tout jour du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux en France métropolitaine.
• Partie / Parties : désigne, selon le cas, le Locataire, le Loueur ou les deux conjointement.

Article 3 — Objet

Les présentes CGL ont pour objet exclusif de définir les conditions contractuelles de location courte durée, à distance, de Balises et d'équipements associés, à des fins strictement personnelles et non commerciales. La prestation comprend :

• La mise à disposition temporaire d'une Balise en état de marche, enregistrée au Registre français des balises de détresse tenu par le CNES au nom du Loueur ;
• La livraison du Matériel à l'adresse indiquée par le Locataire (France métropolitaine ; Corse, DOM-TOM et Union européenne selon options) ;
• Le traitement et la conservation sécurisée du Formulaire SAR associé ;
• La transmission ciblée des informations SAR aux autorités publiques compétentes, sur leur réquisition et uniquement en cas de Déclenchement ou d'enquête SAR documentée ;
• Le support technique et opérationnel pendant la durée de la location ;
• La fourniture d'une étiquette de retour prépayée permettant la restitution du Matériel.

Le présent Contrat ne constitue en aucun cas une prestation de secours, de surveillance active ou de garantie d'intervention d'un service public de sauvetage. Ce point est précisé à l'article 22 et sur la page dédiée Responsabilités.

Article 4 — Acceptation des CGL

L'acceptation des CGL par le Locataire est matérialisée par la combinaison cumulative des actes suivants :

• Le cochage, lors du tunnel de commande, d'une case non pré-cochée portant la mention « J'ai lu et j'accepte expressément les Conditions Générales de Location » ;
• La validation du paiement ;
• La signature électronique du Contrat selon le procédé décrit à l'article 8.

En application de l'article 1127-2 du Code civil, le Locataire dispose, jusqu'à la validation finale du paiement, de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie.

La version des CGL applicable à une location donnée est celle en vigueur au jour de la passation de commande. Une copie horodatée et associée au hash SHA-256 du Contrat est conservée par le Loueur et tenue à disposition du Locataire à première demande.

Article 5 — Processus de commande

La commande d'une location se déroule selon les sept (7) étapes suivantes, toutes réalisées depuis le site resqrent.com :

1. Sélection du Matériel : choix du modèle de Balise, de la durée de location parmi 15 jours, 1 mois, 3 mois ou 6 mois, et des options (Assurance Sérénité, accessoires).
2. Renseignement des coordonnées : identité civile complète, adresse postale de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone mobile.
3. Choix du mode de livraison parmi les options proposées (Mondial Relay, Colissimo domicile, Colissimo point retrait) et, le cas échéant, choix du point relais.
4. Paiement sécurisé via l'interface Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, CB ; méthodes complémentaires Apple Pay, Google Pay selon disponibilité) incluant l'authentification forte 3-D Secure version 2.
5. Complétion du Formulaire de sécurité depuis l'Espace personnel, conformément à l'article 9.
6. Signature électronique du Contrat via le procédé OTP décrit à l'article 8.
7. Expédition et retour : expédition par le Loueur dans le délai prévu à l'article 10, puis utilisation par le Locataire, puis restitution via l'étiquette prépayée conformément à l'article 17.

La commande n'est définitivement ferme qu'après validation cumulée du paiement, du Formulaire SAR et de la signature électronique. Tant que l'une de ces trois étapes n'est pas achevée, aucune expédition n'est engagée.

Le Locataire reçoit, à chaque étape clé, un courriel récapitulatif permettant de reprendre la commande si elle est interrompue. Toute commande restée inachevée pendant plus de trente (30) jours est automatiquement annulée et, le cas échéant, les sommes prélevées sont intégralement remboursées.

Article 6 — Tarifs

Les tarifs publiés sur resqrent.com sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros, et incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux normal de 20 %. Ils comprennent la mise à disposition du Matériel, l'accès à la plateforme de gestion, l'assistance SAR associée, l'Assurance Essentielle définie à l'article 12 et les frais d'étiquetage de retour.

Les éléments suivants s'ajoutent au prix de la location selon les choix du Locataire :

• Option Assurance Sérénité : un (1) euro TTC par jour de location, appliqué dès la sélection dans le tunnel de commande ;
• Frais d'expédition aller-retour selon le mode choisi : Mondial Relay 4,10 € TTC ; Colissimo point retrait 5,50 € TTC ; Colissimo domicile 6,50 € TTC ; expéditions Corse, DOM-TOM et Union européenne : selon grille dédiée affichée au tunnel ;
• Accessoires additionnels éventuels (batterie de remplacement, étui renforcé, brassière, etc.) au tarif unitaire indiqué sur la fiche produit.

Le prix total TTC est récapitulé de façon explicite avant toute validation de commande. Aucun prélèvement ultérieur ne peut intervenir en dehors des cas limitativement énumérés aux articles 12, 13, 14, 18 et 21 des présentes.

Le Loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures ; les commandes déjà confirmées demeurent soumises au tarif en vigueur au jour de leur validation.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement est exclusivement réalisé en ligne, en une seule fois, via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), partenaire certifié PCI-DSS niveau 1.

Les moyens de paiement acceptés pour les Locataires particuliers sont : cartes bancaires Visa, Mastercard, Carte Bleue, ainsi que les méthodes Apple Pay et Google Pay lorsqu'elles sont disponibles. Le prélèvement SEPA n'est pas accepté pour les particuliers. Chaque transaction est authentifiée par le protocole 3-D Secure version 2 (DSP2).

Techniquement, une seule intention de paiement (PaymentIntent) est créée pour couvrir le montant total de la commande. Aucun dépôt de garantie bloquant n'est prélevé. Une empreinte de moyen de paiement (PaymentMethod Stripe) associée à un compte client Stripe est conservée durant toute la durée du Contrat et jusqu'à la restitution du Matériel, afin de permettre au Loueur, sous réserve de notification préalable, de procéder à un débit complémentaire dans les seuls cas limitativement prévus aux articles 12 (franchise assurance), 13 (déclenchement abusif), 18 (retards de retour) et 21 (résiliation pour faute).

Tout débit complémentaire fait l'objet d'une information préalable par courriel, précisant le montant, son motif et les voies de contestation. Les reçus de paiement sont mis à disposition dans l'Espace personnel.

Article 8 — Signature électronique (conformité eIDAS)

Conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance (ci-après « règlement eIDAS »), la signature électronique mise en œuvre par le Loueur pour le Contrat constitue une signature électronique simple au sens de l'article 3.10 dudit règlement. Elle répond au principe posé à l'article 25 §1 : elle ne peut se voir refuser d'effet juridique ni d'admissibilité en justice au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique.

Le procédé de signature met en œuvre les étapes techniques suivantes :

1. Génération, au nom du Locataire, d'un Contrat personnalisé au format HTML intégrant les paramètres de la commande, les présentes CGL et la fiche opérationnelle ;
2. Calcul de l'empreinte cryptographique SHA-256 du document ;
3. Envoi automatique, à l'adresse courriel validée du Locataire, d'un code à usage unique (ci-après « OTP ») composé de six (6) chiffres, valable quinze (15) minutes et utilisable une seule fois ;
4. Saisie par le Locataire du code OTP dans l'interface de signature, associée à la capture horodatée en temps universel coordonné (UTC) de l'adresse IP de connexion, de l'identifiant de navigateur (User-Agent) et du consentement explicite à la valeur probante de l'acte ;
5. Scellement et archivage immuable dans la base de données du Loueur du Contrat, de ses métadonnées et de son empreinte SHA-256.

La valeur probante de ce procédé est expressément reconnue par les Parties sur le fondement de l'article 1366 du Code civil : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, à condition que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Le Contrat signé, son hash SHA-256 et l'ensemble des métadonnées associées sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la fin de la location. Le Locataire peut, à tout moment et sur simple demande adressée à support@resqrent.com, obtenir une copie PDF signée de son Contrat accompagnée du procès-verbal de signature.

Article 9 — Formulaire de sécurité SAR

La complétion du Formulaire de sécurité est obligatoire, et constitue une condition déterminante de l'engagement du Loueur. Elle est réalisée par le Locataire depuis son Espace personnel dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la commande. À défaut de complétion dans ce délai, le Loueur adresse un rappel courriel. En cas de non-complétion au-delà de trente (30) jours à compter de la commande, le Contrat est automatiquement résilié et les sommes versées sont remboursées sous déduction d'une participation forfaitaire aux frais administratifs de quinze (15) euros TTC.

Le Formulaire comporte notamment les rubriques suivantes : identité civile du Locataire et des éventuels co-utilisateurs, nature et description précise de l'activité prévue, itinéraire ou zone d'évolution, dates, nombre de personnes, moyens d'accompagnement, contact d'urgence (personne tiers identifiée), conditions médicales particulières connues susceptibles d'être utiles à une opération SAR.

Les informations ainsi collectées sont conservées en base chiffrée. Elles ne sont accessibles qu'à un nombre strictement limité de personnes habilitées du Loueur et ne sont transmises aux autorités publiques compétentes (CROSS, MRCC, JRCC, PGHM ou tout service équivalent) que dans l'une des deux hypothèses suivantes :

• Déclenchement effectif de la Balise (réception d'une alerte 406 MHz par Cospas-Sarsat, alerte AIS-MOB, ou appel d'urgence satellitaire) ;
• Réquisition administrative ou judiciaire dûment motivée en lien avec une opération de sauvetage ou une enquête SAR.

Les données du Formulaire sont automatiquement purgées trente (30) jours après la restitution effective de la Balise, sauf dans les cas où leur conservation plus longue est rendue nécessaire par un sinistre, un déclenchement ou une procédure contentieuse (dans cette hypothèse, leur durée de conservation est portée à cinq ans, conformément à l'article 6 de la Politique de confidentialité).

Le Locataire peut modifier ses informations SAR à tout moment depuis son Espace personnel ; toute modification est répercutée en temps réel dans la base.

Article 10 — Livraison et délais

Le Loueur procède à l'expédition du Matériel dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la dernière des trois validations requises : paiement, Formulaire SAR complété, signature électronique. Les délais indicatifs d'acheminement, à compter de la remise au transporteur, sont les suivants :

• France métropolitaine : 24 à 48 heures (Colissimo domicile et point retrait), 3 à 5 jours ouvrés (Mondial Relay) ;
• Corse et Départements et territoires d'outre-mer : 5 à 7 jours ouvrés ;
• Union européenne : 72 à 96 heures, hors jours fériés locaux, selon destination.

Les modes de livraison proposés sont : Colissimo à domicile, Colissimo en point retrait, Mondial Relay en point relais. Le Locataire reçoit par courriel un numéro de suivi lui permettant de tracer son colis à partir de la prise en charge par le transporteur. Les horaires d'ouverture des points relais ou des bureaux de poste relèvent exclusivement des transporteurs concernés.

Les adresses non desservies par le Loueur comprennent, sans que cette liste soit exhaustive : certaines boîtes postales (PO Box), adresses militaires de type BP / SP, consulats, ambassades, navires à quai sans inscription au rôle postal, ainsi que toute adresse réputée inapte à la livraison par les transporteurs désignés. Le Loueur se réserve le droit de refuser une commande pour motif d'inadéquation logistique, avec remboursement intégral.

En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ouvrés imputable au transporteur ou au Loueur, le Locataire peut, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, résoudre le Contrat par lettre recommandée ou par courriel à support@resqrent.com si, après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, le Loueur ne s'est pas exécuté. Le remboursement intégral intervient alors dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 11 — Vérification au déballage

Le Locataire procède, dès réception du colis et au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, aux opérations de vérification suivantes :

• Contrôle de l'intégrité du colis et des scellés ;
• Inventaire du contenu (Balise, accessoires, notice, étiquette de retour) ;
• Exécution de l'auto-test prévu par le constructeur de la Balise, selon la procédure rappelée dans la notice fournie ;
• Vérification visuelle de l'état général et des marquages d'homologation.

Toute anomalie (colis endommagé, contenu manquant, Matériel défectueux au test) doit être signalée à support@resqrent.com, accompagnée de photographies. Le Loueur procède alors, sous quarante-huit (48) heures ouvrées, au remplacement du Matériel défectueux, aux frais du Loueur, par expédition d'une Balise équivalente.

L'absence de signalement dans le délai de 24 heures fait présumer la conformité du Matériel livré, sous réserve des droits non renonciables du Consommateur et notamment de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 — Assurance — Essentielle et Sérénité

Toute location est systématiquement assortie de l'Assurance Essentielle, incluse dans le prix. L'option Sérénité est souscrite au moment de la commande ; elle ne peut être ajoutée a posteriori. Les conditions détaillées de chaque formule figurent sur la page Conditions d'assurance.

12.1. Assurance Essentielle (incluse)

• Casse accidentelle hors faute lourde ou intentionnelle du Locataire ;
• Usure normale des composants liée à un usage conforme ;
• Défauts de fabrication non apparents ;
• Garantie équivalente à la garantie constructeur deux (2) ans sur la Balise.

Une franchise de 50 € TTC peut être appliquée pour les cas de casse accidentelle au-delà d'un usage normal.

12.2. Assurance Sérénité (option +1 €/jour)

L'option Sérénité complète les garanties Essentielles et couvre :

• La perte de la Balise sur simple déclaration écrite circonstanciée ;
• Le vol, sous réserve de la remise au Loueur d'un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de cinq (5) jours ;
• La casse y compris en cas de négligence simple (non-intentionnelle) ;
• La suppression de franchise, ramenée à 0 € ;
• Le renoncement total à facturation du Matériel en cas de déclenchement en situation de détresse réelle, sur production de l'attestation délivrée par le CROSS, le MRCC ou toute autorité SAR compétente.

12.3. Exclusions communes aux deux formules

• Déclenchement volontaire de la Balise en dehors de toute situation de détresse avérée ;
• Usage non conforme aux CGL ou à la notice du constructeur ;
• Modification, démontage, réparation par un tiers non autorisé ;
• Exposition dépassant les spécifications constructeur (immersion au-delà de 10 mètres, choc supérieur à 30 G, températures hors plage, etc.) ;
• Faute dolosive ou négligence grossière du Locataire ;
• Acte de guerre, guerre civile, émeute, terrorisme, conformément à l'article L.121-8 du Code des assurances ;
• Confiscation par une autorité administrative ou judiciaire ;
• Usage à des fins commerciales ou professionnelles sous contrat Particulier ;
• Frais de pilotage, d'intervention et de sauvetage facturés par l'État en cas de déclenchement qualifié d'abusif par l'autorité publique : ces frais restent à la charge exclusive du Locataire.

Article 13 — Déclenchement de la Balise — procédure et responsabilités

La Balise constitue un dernier recours destiné à alerter les autorités publiques de sauvetage. Son utilisation est strictement réservée aux situations de détresse avérée, caractérisées par un péril grave et imminent pour la vie du porteur ou d'un tiers, auquel aucun autre moyen ne peut raisonnablement être opposé.

Tout déclenchement volontaire et injustifié d'une Balise constitue un comportement pénalement répréhensible, notamment sur le fondement de l'article 322-14 du Code pénal, qui réprime le fait de communiquer une fausse information faisant craindre un sinistre : l'auteur encourt deux (2) ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. L'autorité publique peut, par ailleurs, refacturer au déclencheur l'intégralité des frais de recherche et de sauvetage engagés.

Tout déclenchement, qu'il soit intentionnel ou accidentel, même immédiatement annulé, doit être signalé par le Locataire au Loueur sous vingt-quatre (24) heures, par courriel à support@resqrent.com et depuis l'Espace personnel. Le signalement mentionne au minimum la date, l'heure et le lieu approximatif du déclenchement, ses circonstances et les suites éventuellement données par les secours.

En cas de déclenchement, le Loueur est tenu de coopérer avec les autorités SAR et leur transmet sans délai les informations utiles issues du Formulaire SAR (article 9), ainsi que les coordonnées du Locataire et de son contact d'urgence.

La prise en charge, par les assurances du Loueur ou du Locataire, des conséquences financières du déclenchement, est conditionnée à la production d'une attestation officielle du CROSS, MRCC, JRCC ou de toute autorité SAR compétente qualifiant la situation ou, à défaut, d'un procès-verbal d'intervention.

Article 14 — Obligations du Locataire

Le Locataire est, pendant toute la durée de la location et jusqu'à restitution effective du Matériel, gardien de la Balise au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil (ancien article 1384). À ce titre, il s'engage à :

• Faire usage du Matériel conformément à sa destination et à la notice du constructeur ;
• Conserver la Balise dans un environnement compatible avec ses spécifications (température, humidité, protection contre les chocs, conservation de la charge) ;
• Ne pas ouvrir, démonter, modifier, reprogrammer, réétiqueter ou réparer la Balise, ni faire réaliser ces opérations par un tiers ;
• Ne pas céder, prêter, louer, revendre, donner en sous-location ou mettre à disposition d'un tiers la Balise à quelque titre que ce soit ;
• Utiliser la Balise à titre personnel et non commercial ;
• Ne pas déclencher la Balise en dehors des hypothèses prévues à l'article 13 ;
• Signaler sans délai tout incident, dysfonctionnement, perte, vol, dégradation ou déclenchement ;
• Restituer le Matériel dans les délais et conditions fixés à l'article 17, dans l'emballage de retour fourni, accompagné de l'intégralité des accessoires ;
• Maintenir à jour les informations de son Espace personnel et du Formulaire SAR ;
• Communiquer des informations exactes lors de la commande et s'abstenir de toute fausse déclaration, notamment quant à son identité et sa majorité.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner l'application des sanctions prévues aux articles 12 (exclusions d'assurance), 18 (retards) et 21 (résiliation pour faute).

Article 15 — Obligations du Loueur (ResQRent)

Le Loueur s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• Mettre à disposition du Locataire une Balise en état de marche, dont l'auto-test a été réalisé avec succès avant expédition ;
• Enregistrer chacune des Balises louées au Registre français des balises 406 MHz tenu par le CNES, au nom de Global SAR Hub SAS, avec un numéro d'astreinte opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
• Informer le Locataire, préalablement à la commande, des caractéristiques essentielles du Matériel, de son coût total, des délais et modes de livraison, des droits de rétractation et de médiation applicables ;
• Assurer un support technique pendant la durée de la location aux coordonnées publiées ;
• Traiter l'ensemble des données personnelles dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, conformément à la Politique de confidentialité ;
• Transmettre les informations SAR aux autorités publiques uniquement dans les hypothèses décrites à l'article 9 ;
• Conserver, archiver et sécuriser le Contrat signé et ses métadonnées dans les conditions de l'article 8 ;
• Assurer la continuité et la disponibilité raisonnable de la plateforme, sous réserve des cas de force majeure et des fenêtres de maintenance planifiées.

Aucune obligation de résultat n'est assumée par le Loueur quant à la survie ou au succès d'une éventuelle opération de sauvetage, laquelle relève exclusivement de l'autorité publique et des aléas opérationnels propres au système Cospas-Sarsat et aux réseaux d'urgence.

Article 16 — Durée, renouvellement et prolongation

La durée de la location, choisie par le Locataire lors de la commande, est ferme. Les formules standard sont : 15 jours, 1 mois, 3 mois, 6 mois. Elle court à compter de la date de réception du Matériel attestée par le transporteur et s'achève à minuit le dernier jour de la période concernée.

Le Locataire peut solliciter une prolongation depuis son Espace personnel, dans la limite de soixante-douze (72) heures avant l'échéance de la location initiale. La prolongation donne lieu à une nouvelle facturation au tarif en vigueur, à la reconduction automatique des options souscrites (dont, le cas échéant, l'Assurance Sérénité) et à une confirmation par courriel. La prolongation ne donne pas lieu à renouvellement du Formulaire SAR, sauf modification substantielle portée par le Locataire.

Aucun renouvellement tacite n'est appliqué : en l'absence de prolongation explicite, la location prend fin à son échéance.

Article 17 — Retour de la Balise

À l'expiration de la location, le Locataire dispose d'un délai de soixante-douze (72) heures pour restituer le Matériel. La restitution s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Reconditionnement intégral de la Balise et des accessoires dans l'emballage de retour fourni ;
2. Apposition de l'étiquette de retour prépayée (Chronopost ou Colissimo selon le cas) incluse dans le colis aller ;
3. Dépôt du colis au bureau de poste, en point relais ou en boîte dédiée selon le transporteur ;
4. Scan du QR-code de retour depuis l'Espace personnel permettant de clôturer la location.

Le Locataire demeure gardien du Matériel, et donc responsable, jusqu'au scan effectif par le transporteur attestant de la prise en charge du colis. Il est fortement conseillé de conserver le justificatif de dépôt délivré par le point de dépôt.

À réception par le Loueur, le Matériel fait l'objet d'un contrôle de retour (état général, auto-test, intégrité des scellés, présence des accessoires). Le résultat est notifié au Locataire sous cinq (5) jours ouvrés par courriel.

Article 18 — Retards de retour

À défaut de restitution dans le délai prévu à l'article 17, le Loueur met en œuvre le calendrier automatique suivant (les délais s'entendent à compter de la date de fin de la location) :

Valeurs indicatives de remplacement (susceptibles d'évoluer en fonction du prix constructeur au moment du sinistre ; tarifs 2026 TTC) :

En cas de souscription de l'Assurance Sérénité, les conséquences de la perte sont couvertes dans les conditions de l'article 12, sous réserve des exclusions applicables.

Toute restitution ultérieure, même au-delà de J+30, fait l'objet d'une régularisation financière proportionnelle (remboursement partiel des sommes prélevées au-delà du préjudice réel).

Article 19 — Remboursements et litiges

Les règles de remboursement sont les suivantes :

• Annulation plus de 48 heures avant l'expédition : remboursement intégral ;
• Annulation moins de 48 heures avant l'expédition : remboursement à hauteur de 50 % du montant de la commande ;
• Annulation après expédition : pas de remboursement, hors défaut produit avéré ou exercice du droit de rétractation (article 20) ;
• Défaut produit avéré au déballage : remboursement intégral ou remplacement, au choix du Locataire ;
• Retour anticipé en cours de location à la demande du Locataire : pas de remboursement prorata (une prolongation ultérieure demeure possible si la Balise n'a pas été remise en stock).

Tout remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date à laquelle le droit à remboursement est reconnu, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord explicite du Locataire pour un autre mode.

Toute réclamation est adressée à support@resqrent.com. Le Loueur accuse réception sous trois (3) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous dix (10) jours ouvrés.

Article 20 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire, en sa qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Matériel pour exercer, sans motif à fournir et sans pénalité, son droit de rétractation.

Pour être recevable, la rétractation suppose que la Balise n'ait pas été utilisée au-delà des auto-tests strictement nécessaires à la vérification de son bon fonctionnement. Toute Balise activée, déclenchée ou dont les scellés auraient été altérés ne peut faire l'objet d'une rétractation intégrale.

Pour exercer ce droit, le Locataire notifie sa décision au Loueur, sans ambiguïté, par l'un des moyens suivants : courriel à support@resqrent.com, utilisation du formulaire type reproduit à l'Annexe A des présentes, ou courrier postal à l'adresse du siège. Le Locataire expédie le Matériel, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.

Les frais de retour sont à la charge du Locataire. Le Loueur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Matériel ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.

Au-delà du délai de rétractation légal, le Locataire ne dispose plus du droit de rétractation mais conserve la possibilité d'annulation selon les règles de l'article 19. Les droits non renonciables des consommateurs relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables en toute hypothèse.

Article 21 — Résiliation et suspension du compte

Le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat et de suspendre ou clôturer l'Espace personnel du Locataire, sans préavis et sans indemnité, en cas de faute grave, notamment :

• Fausse déclaration d'identité ou d'adresse ;
• Usage de la Balise contraire aux articles 13 et 14 ;
• Fraude au paiement ou rejet bancaire injustifié ;
• Déclenchement volontaire hors détresse ;
• Sous-location, prêt ou usage professionnel d'une location souscrite au titre des présentes ;
• Comportement illicite documenté impliquant le Matériel.

La résiliation pour faute emporte facturation des sommes dues au Loueur, y compris de la valeur neuve du Matériel, et déclaration éventuelle au CROSS et/ou aux autorités compétentes. Elle est sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

Le Locataire peut à tout moment demander la suppression de son Compte client, sous réserve du règlement préalable des sommes dues et des obligations légales de conservation applicables aux contrats signés et à la facturation (10 ans, article 8 supra).

Article 22 — Responsabilité de ResQRent

Le Loueur est tenu, au titre des présentes, d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Sa responsabilité ne peut être recherchée que pour les dommages directs, prévisibles et certains résultant d'un manquement fautif qui lui serait personnellement imputable.

Les Parties reconnaissent expressément que :

• Le système Cospas-Sarsat est un réseau international indépendant opéré par des organismes publics, sur lequel le Loueur n'exerce aucun contrôle opérationnel : aucune garantie ne peut être donnée quant à la détection, à la localisation et à la transmission d'un signal de détresse ;
• Les CROSS, MRCC, JRCC, PGHM et tout service de secours sont des autorités publiques dont l'intervention, les délais et les moyens relèvent exclusivement de la puissance publique ;
• Les réseaux satellitaires (Iridium), les réseaux AIS et les liaisons VHF sont soumis à des aléas techniques indépendants du Loueur (couverture, conditions météorologiques, propagation, conditions géographiques).

En conséquence, sauf faute lourde ou dolosive démontrée du Loueur, la responsabilité contractuelle de ResQRent envers le Locataire est limitée, pour l'ensemble des dommages cumulés liés à une location donnée, au montant total TTC réglé par le Locataire au titre de la location concernée. Le Loueur n'assume en aucun cas la charge des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou de pure perte de chance (notamment perte d'exploitation, préjudice moral d'un tiers, frais d'annulation d'un voyage), ni des conséquences d'une non-détection, d'une détection tardive ou d'une non-intervention des autorités de secours.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à l'intégrité physique ou à la santé imputable directement à un vice de la Balise, sous réserve de l'application du droit commun de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil). Elles ne portent pas atteinte aux droits non renonciables du consommateur.

Article 23 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive : les grèves totales ou partielles affectant les services postaux ou les transporteurs partenaires, une panne généralisée des réseaux de communication électronique, une catastrophe naturelle (tempête majeure, inondation, incendie), une pandémie imposant des restrictions sanitaires, une cyberattaque massive affectant l'infrastructure du Loueur ou de ses sous-traitants critiques, une suspension ou une panne majeure du système Cospas-Sarsat, une réquisition par les autorités publiques, une décision étatique.

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai par tout moyen écrit. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours consécutifs, le Contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des Parties, sans indemnité, avec remboursement des sommes correspondant à la partie non exécutée.

Article 24 — Données personnelles et RGPD

Le Loueur agit, sauf pour ce qui relève des transmissions aux autorités SAR qui procèdent d'une obligation légale et d'un intérêt vital, en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les conditions précises du traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Le Locataire, en signant électroniquement le Contrat, accepte expressément que ses informations SAR soient transmises, dans les conditions limitatives de l'article 9, aux autorités publiques compétentes en cas de déclenchement.

Le Locataire dispose, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, qu'il peut exercer par courriel à rgpd@resqrent.com après justification de son identité. Une réponse motivée est adressée sous trente (30) jours, prolongeable à soixante (60) jours en cas de complexité particulière. Il peut, à défaut de réponse satisfaisante, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Article 25 — Propriété intellectuelle

La marque « ResQRent », le logo associé, la charte graphique, l'ensemble du site internet resqrent.com (structure, textes, photographies, illustrations, vidéos, code source, bases de données, modèles contractuels, formulaires) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. L'ensemble de ces éléments est la propriété exclusive de Global SAR Hub SAS ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Loueur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de tiers mentionnées sur le site (notamment Ocean Signal, rescueME, Iridium, Standard Horizon, Cospas-Sarsat, Galileo) le sont à titre purement descriptif et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGL sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices résultant de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

En application des articles R.631-3 et L.141-5 du Code de la consommation, le Consommateur peut, à son choix, saisir outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant par l'intermédiaire de la médiation de la consommation organisée à l'article 27.

Article 27 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Loueur adhère au dispositif de médiation de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Courriel : litiges@cm2c.net

Le Consommateur, après avoir tenté de résoudre amiablement son litige auprès du service support du Loueur, peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas le Consommateur de saisir ultérieurement les juridictions compétentes.

Le Consommateur dispose également d'un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 28 — Modifications des CGL

Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL. Les modifications entreront en vigueur après une notification par courriel aux Locataires disposant d'un Compte client actif et une publication sur le site, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires. Les nouvelles dispositions s'appliquent uniquement aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

Les locations en cours demeurent régies par la version des CGL acceptée lors de la commande correspondante.

Article 29 — Nullité partielle — Intégralité du Contrat

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGL venait à être déclarée nulle, non écrite ou inapplicable en tout ou partie, par une décision judiciaire ou administrative définitive, elle serait réputée non écrite et n'affecterait en rien la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables.

Les présentes CGL, les documents auxquels elles renvoient, la confirmation de commande, le Formulaire SAR et le procès-verbal de signature électronique constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et prévalent sur toute communication, proposition ou accord antérieur.

Le fait qu'une Partie ne se prévale pas temporairement d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Annexe A — Formulaire de rétractation type

Formulaire à renvoyer, dûment complété, uniquement si le Locataire souhaite se rétracter du Contrat dans les conditions de l'article 20. Ce modèle est conforme à l'annexe type prévue à l'article R.221-1 du Code de la consommation.