Réglementation des balises de détresse en France : panorama 2026
Plaisance, hauturier, montagne, aviation : chaque univers a ses propres textes sur l'obligation ou la recommandation d'emporter une balise Cospas-Sarsat. Voici un panorama clair et à jour, sans jargon juridique inutile.
Les 4 catégories de navigation française
La réglementation française, via l'Arrêté du 23 novembre 1987 modifié (Division 240), distingue quatre catégories selon l'éloignement d'un abri :
| Catégorie | Éloignement max | Exemple |
|---|---|---|
| Basique | 2 milles (3,7 km) | Lac, rade fermée, plage |
| Côtière | 6 milles (11 km) | Bord de côte, près du port |
| Semi-hauturière | 60 milles (111 km) | Golfe du Lion, Manche, cabotage |
| Hauturière | Illimitée | Atlantique, transat, grand large |
Équipement balise obligatoire par catégorie
Basique et côtière
Aucune obligation de balise. Une VHF portable est recommandée mais non obligatoire. Pour les sorties sérieuses (plus de 2 h), la plupart des skippers expérimentés embarquent une PLB par sécurité — ce n'est pas obligatoire mais largement conseillé.
Semi-hauturière
Une VHF fixe ou portable DSC avec GPS intégré est obligatoire. Pas d'obligation de balise 406 MHz, mais c'est le seuil à partir duquel la plupart des assurances nautiques exigent une PLB par équipier.
Hauturière
L'EPIRB 406 MHz est obligatoire. Elle doit être enregistrée au CNES au nom du navire. Un support à largage hydrostatique (HRU) est vivement recommandé. En complément, la VHF fixe DSC + radeau de survie + ARCS sont obligatoires.
RSM et autres textes applicables
Le Règlement de Sécurité à la Mer (RSM), géré par les Affaires Maritimes, précise les détails techniques des équipements agréés et la périodicité des contrôles. Les balises Cospas-Sarsat doivent être conformes à la norme IEC 61097-2 (EPIRB) ou IEC 61097-7 (PLB) pour être acceptées.
À côté de la Division 240 (plaisance < 24 m), il existe la Division 241 (voile de plage), la Division 245 (pêche), la Division 224 (pro > 24 m). Chaque division impose son propre pack d'armement.
Réglementation pour la pêche, le kayak, le paddle
La pêche plaisance suit la Division 240 : mêmes règles. Pour les pêcheurs pro, la Division 245 impose EPIRB + VHF DSC + SART sur tout navire > 7 m, quelle que soit la zone.
Le kayak de mer et le paddle relèvent d'une catégorie "Engins de plage et assimilés" (Division 241, révision 2023). Aucune balise n'est obligatoire, mais la FFCK recommande une PLB pour toute sortie au-delà de 300 m du rivage.
Réglementation en montagne et en randonnée
Aucune obligation légale en France métropolitaine. Le Code du sport encadre le matériel de montagne (crampons, piolet, baudrier) mais reste silencieux sur les balises. Les recommandations fédérales FFCAM et FFME évoquent la PLB comme "équipement utile en course engagée", sans l'imposer.
À l'étranger, la situation varie. Torres del Paine (Chili), Yellowstone (USA), certains secteurs de la Nouvelle-Zélande : la PLB ou son équivalent est obligatoire, souvent vérifiée au permit.
Sanctions et responsabilités
Partir en navigation hauturière sans l'armement obligatoire expose à :
- Une contravention de 4e classe (750 €).
- La responsabilité personnelle du skipper en cas d'accident sans moyens d'alerte.
- La nullité probable de la couverture assurance du navire.
La sanction la plus redoutée n'est pas l'amende : c'est la responsabilité civile et pénale en cas de mort d'équipier, dont la jurisprudence française se durcit depuis l'affaire du Ballad of the Wind en 2019.
Réglementation aviation légère
Pour les pilotes privés (ULM, planeur, avion léger), la réglementation EASA impose une ELT 406 MHz (équivalent aviation de l'EPIRB) sur tout aéronef certifié. Les PLB sont admises comme solution de remplacement pour les planeurs de classe A et pour les parapentes, mais la conformité doit être vérifiée au Bureau Enquêtes Accidents.
FAQ Réglementation balises
L'EPIRB est-elle obligatoire en plaisance côtière ?
Non. Obligatoire uniquement en hauturier (> 60 milles d'un abri).
Une PLB peut-elle remplacer l'EPIRB ?
Non. La Division 240 exige une EPIRB liée au navire.
Qu'est-ce que le RSM ?
Règlement de Sécurité à la Mer, géré par les Affaires Maritimes.
Obligation de balise en rando ?
Non, sauf permits étrangers. Recommandée par FFCAM.