Responsabilités — qui fait quoi ?
1. Introduction — pourquoi cette page ?
Louer une balise de détresse, un dispositif AIS-MOB, une VHF marine ou un téléphone satellite engage une chaîne de responsabilités particulièrement exigeante : elle implique non seulement le Locataire et ResQRent, mais aussi des acteurs publics (CROSS, MRCC, JRCC, PGHM), des opérateurs techniques internationaux (Cospas-Sarsat, réseaux satellitaires, réseaux AIS, réseaux VHF) et, selon les contextes, des Utilisateurs finaux et des tiers.
La présente page explicite, de façon claire et accessible, la répartition de ces responsabilités. Elle a pour vocation d'éviter les malentendus : louer une Balise chez ResQRent n'est pas souscrire à un service de secours. C'est acquérir, pour une durée déterminée, l'un des maillons d'une chaîne de sécurité, dont le maillon décisif demeure la puissance publique.
2. Responsabilités du Locataire (particulier)
Le Locataire est, pendant toute la durée de la location, gardien de la Balise au sens de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil. À ce titre, il assume les responsabilités suivantes :
- Lire attentivement les CGL et la notice constructeur avant usage ;
- Remplir sincèrement le Formulaire SAR et le tenir à jour ;
- Utiliser la Balise conformément à sa destination ;
- Déclencher la Balise uniquement en situation de détresse avérée ;
- Signaler sans délai tout incident, dysfonctionnement, perte, vol ou déclenchement ;
- Restituer le Matériel dans les délais et avec l'ensemble des accessoires ;
- Assumer les conséquences financières prévues aux CGL en cas de manquement (franchise, retard, déclenchement abusif, perte non couverte).
3. Responsabilités du Client Pro (B2B)
Outre les obligations du Locataire applicables par renvoi, le Client Pro :
- Demeure responsable, vis-à-vis de ResQRent, de l'usage fait par ses Utilisateurs finaux ;
- Garantit avoir recueilli le consentement RGPD des Utilisateurs finaux et leur avoir remis les consignes d'usage ;
- Souscrit une police Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'activité ;
- Met en place une traçabilité interne (qui utilise quelle Balise, pour quelle sortie) ;
- Notifie sans délai à ResQRent tout incident significatif affectant la flotte.
4. Responsabilités de ResQRent (Global SAR Hub SAS)
Au titre d'une obligation de moyens (et non de résultat), ResQRent s'engage à :
- Mettre à disposition du Locataire un Matériel en état de marche, auto-testé avant expédition ;
- Enregistrer chaque Balise 406 MHz auprès du Registre français du CNES au nom de Global SAR Hub SAS, avec un numéro d'astreinte 24/7 ;
- Informer le Locataire de ses droits, devoirs et limites d'utilisation ;
- Traiter les données personnelles dans le respect du RGPD et uniquement pour les finalités déclarées ;
- Transmettre aux autorités publiques les informations SAR, exclusivement en cas de déclenchement ou de réquisition ;
- Archiver le Contrat et ses métadonnées pendant 10 ans (article 8 CGL) ;
- Assurer le support technique pendant la durée de la location.
ResQRent ne contrôle ni le système Cospas-Sarsat, ni les décisions et moyens des autorités SAR, ni les réseaux satellitaires commerciaux. En conséquence, ResQRent ne garantit ni la détection, ni la localisation, ni l'intervention effective des secours à l'issue d'un déclenchement.
5. Responsabilités des autorités publiques
- Cospas-Sarsat est un programme intergouvernemental international exploité par les parties signataires (France, États-Unis, Russie, Canada, etc.). Il opère les satellites et les stations-sol qui captent les signaux 406 MHz, sans lien contractuel avec ResQRent ou le Locataire.
- CNES (France) tient le Registre des balises 406 MHz ; il s'agit d'une autorité publique indépendante.
- CROSS (Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage), MRCC, JRCC et PGHM : autorités publiques compétentes pour la coordination et la conduite effective des opérations SAR. Elles décident seules, en temps réel et selon leurs doctrines opérationnelles, des moyens à engager (vedettes, hélicoptères, équipes spécialisées).
- Opérateurs AIS et VHF : la réception d'un signal AIS par un navire environnant dépend de la couverture, de la veille assurée à bord et des conditions de propagation, indépendantes du Loueur.
- Opérateurs satellitaires commerciaux (Iridium) : couverture et disponibilité du réseau relèvent de l'opérateur concerné.
6. Tableau « Qui fait quoi en cas de… »
| Déclenchement réel en détresse | Locataire : déclenche, tente de rester visible/audible, préserve ses ressources. ResQRent : transmet les données SAR aux autorités, confirme l'identification. Autorités : qualifient et conduisent l'opération SAR. |
| Déclenchement accidentel | Locataire : prévient immédiatement le CROSS/MRCC pour annuler et notifie ResQRent sous 24 h. ResQRent : consigne l'incident. Autorités : évaluent si l'alerte est levée. Aucune facturation en cas d'annulation rapide de bonne foi. |
| Perte de la Balise | Locataire : déclare sous 48 h. ResQRent : applique les garanties Sérénité ou facture la valeur neuve selon le cas. Autorités : non concernées, sauf si la perte entraîne un déclenchement en mer. |
| Panne du Matériel | Locataire : signale sous 24 h avec photos. ResQRent : remplace sans frais sous 48 h ouvrées. |
| Panne du réseau Cospas-Sarsat | Cospas-Sarsat : gère l'incident. ResQRent : aucune responsabilité (force majeure — article 23 CGL). |
| Retard de retour | Locataire : restitue dès que possible. ResQRent : applique le calendrier de relance de l'article 18 CGL (J+7 : 29 €/semaine ; J+30 : valeur neuve). |
| Non-intervention ou intervention tardive des secours | Autorités publiques seules responsables. ResQRent : pas de responsabilité sauf faute avérée dans la transmission des informations SAR. |
| Blessure lors d'une opération de sauvetage | Régie par le droit commun de la responsabilité des acteurs de l'opération SAR et, le cas échéant, des tiers. ResQRent : non partie à l'opération. |
| Déclenchement abusif caractérisé | Locataire : responsabilité pénale (article 322-14 C. pén.) + refacturation des frais par l'État. Hors garantie ResQRent. |
7. Limitations légales
Conformément à l'article 22 des CGL Particuliers et à l'article 14 des CGV Pro, la responsabilité contractuelle de ResQRent est, sauf faute lourde ou dolosive démontrée, plafonnée au montant TTC de la location (pour les particuliers) ou au montant cumulé HT des 12 derniers mois de facturation (pour les professionnels). Les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral d'un tiers) sont exclus.
Ces limitations ne portent pas atteinte : à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), aux droits non renonciables du consommateur, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).
8. Recommandations d'usage sûr
- Lire la notice constructeur avant le premier usage et exécuter l'auto-test.
- Toujours indiquer un contact d'urgence joignable pendant la période d'activité.
- Transporter la Balise sur soi, pas dans le bateau ou le sac laissé à bord.
- Pour les activités en équipage, désigner à l'avance qui déclenchera la Balise si nécessaire.
- Mémoriser la procédure d'annulation d'alerte auprès du CROSS/MRCC local.
- Après une sortie, vérifier l'état de la Balise et la recharger si nécessaire.
- En cas de doute sérieux sur la situation : ne pas hésiter à déclencher. Les secours préfèrent une alerte levée à un retard qui coûte une vie.
9. En cas de doute
Pour toute question en dehors d'une situation d'urgence :
- Support général : support@resqrent.com ;
- Contact hors-secours urgent (erreur d'identification de balise, annulation d'alerte avec besoin d'accompagnement administratif) : urgence@resqrent.com.
Important. En situation de détresse vitale, n'appelez pas ResQRent en premier. Alertez directement les secours : 112 (UE), 196 (CROSS en mer, France), canal VHF 16 à la mer, 114 (SMS malentendants). Votre Balise demeure le moyen le plus fiable en zone non couverte GSM.